S. 5-1500 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement
Peter Van Rompuy   

finances locales
révision de la constitution
budget de l'État
endettement
dette publique
finances publiques
équilibre budgétaire
contrôle financier
finances régionales
Cour des comptes (Belgique)

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1500/1 5-1500/1 (PDF) Révision de la constitution 23/2/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/2/2012   Dépôt Doc. 5-1500/1 5-1500/1 (PDF)
23/2/2012   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
23/2/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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