S. 5-1499 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 7bis de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement
Peter Van Rompuy   

finances locales
révision de la constitution
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1499/1 5-1499/1 (PDF) Révision de la constitution 23/2/2012
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/2/2012   Dépôt Doc. 5-1499/1 5-1499/1 (PDF)
23/2/2012   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
23/2/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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