S. 5-1422 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca
Dirk Claes    Wouter Beke    Peter Van Rompuy   

impôt forfaitaire
industrie de la restauration
cotisation sociale
travail au noir
flexibilité du travail
travail occasionnel

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1422/1 5-1422/1 (PDF) Proposition de loi 5/1/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/1/2012   Dépôt Doc. 5-1422/1 5-1422/1 (PDF)
12/1/2012   Prise en considération
12/1/2012   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/1/2012   Envoi en commission
23/10/2013   Inscription ordre du jour
23/10/2013   Désignation rapporteur(s): Jacques Brotchi
23/10/2013   Exposé introductif par Dirk Claes
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 23/10/2013

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