S. 5-1401 Fiche du dossier Ch. 53-1800

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Gouvernement Y. Leterme II  

droit de la mer
créance
navigation maritime
Organisation maritime internationale
responsabilité civile
droit maritime
assurance responsabilité civile
responsabilité des dommages environnementaux
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1800/1 Projet de loi 12/10/2011
Ch. 53-1800/2 Rapport fait au nom de la commission 28/11/2011
Ch. 53-1800/3 Texte corrigé par la commission 28/11/2011
Ch. 53-1800/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2011
5-1401/1 5-1401/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/12/2011
5-1401/2 5-1401/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2011
5-1401/3 5-1401/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1800/1
27/10/2011   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 52, p. 1800
28/11/2011   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1799/2
15/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 49-50
15/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 101 		Doc. Ch. 53-1800/4
15/12/2011   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2011   Transmission Doc. 5-1401/1 5-1401/1 (PDF)
15/12/2011   Inscription ordre du jour
16/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2011   Discussion générale Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
22/12/2011   Discussion des articles Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
22/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
Doc. 5-1401/3 5-1401/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2011   Envoi en commission
19/12/2011   Inscription ordre du jour
19/12/2011   Désignation rapporteur(s): François Bellot
19/12/2011   Examen
19/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
19/12/2011   Adoption sans amendement
19/12/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1401/2 5-1401/2 (PDF)
22/12/2011   Soumis par Sénat pour sanction
30/1/2012   Sanction et promulgation
2/3/2012   Publication (13577)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/12/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/1/2012 2/3/2012, page 13577