S. 5-1400 Fiche du dossier Ch. 53-1799

Projet de loi réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
Gouvernement Y. Leterme II  

droit de la mer
créance
navigation maritime
Organisation maritime internationale
responsabilité civile
droit maritime
assurance responsabilité civile
responsabilité des dommages environnementaux
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 53-1799/1 Projet de loi 12/10/2011
Ch. 53-1799/2 Rapport fait au nom de la commission 28/11/2011
Ch. 53-1799/3 Texte corrigé par la commission 28/11/2011
Ch. 53-1799/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/12/2011
5-1400/1 5-1400/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 16/12/2011
5-1400/2 5-1400/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2011
5-1400/3 5-1400/3 (PDF) Décision de ne pas amender 22/12/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1799/1
28/11/2011   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1799/2
15/12/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 49-50
15/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 100
Doc. Ch. 53-1799/4
15/12/2011   Adoption sans amendement
26/10/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/17 5-82/17 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2011   Inscription ordre du jour
16/12/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
16/12/2011   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-1400/1 5-1400/1 (PDF)
16/12/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
22/12/2011   Discussion générale Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
22/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 5-41 Ann. 5-41 (PDF)
Doc. 5-1400/3 5-1400/3 (PDF)
22/12/2011   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/12/2011   Envoi en commission
19/12/2011   Inscription ordre du jour
19/12/2011   Désignation rapporteur(s): François Bellot
19/12/2011   Examen
19/12/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
19/12/2011   Adoption sans amendement
19/12/2011   Confiance au rapporteur Doc. 5-1400/2 5-1400/2 (PDF)
22/12/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2011   Soumission par Chambre pour sanction
30/1/2012   Sanction et promulgation
2/3/2012   Publication (13574-13576)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/12/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/2011
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/12/2011
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/12/2011 5 21/12/2011
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 17/12/2011 20 23/1/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/1/2012 2/3/2012 , page 13574-13576

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