S. 5-1262 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne le contrôle des supports de données
Bert Anciaux   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1262/1 5-1262/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 11/10/2011
5-1262/2 5-1262/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/11/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/10/2011   Dépôt Doc. 5-1262/1 5-1262/1 (PDF)
10/11/2011   Prise en considération
10/11/2011   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
10/11/2011   Envoi en commission
5/11/2013   Inscription ordre du jour
5/11/2013   Désignation rapporteur(s): Philippe Moureaux, Dirk Claes
5/11/2013   Sera retirée
26/11/2013   Lecture du rapport
26/11/2013   Approbation rapport
Le rapport de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes a été approuvé à l'unanimité (12 voix)
21/11/2013   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Retiré 21/11/2013
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 21/11/2013
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 5/11/2013, 26/11/2013