S. 5-1236 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Rik Daems    Guido De Padt   

indemnisation
profession indépendante
perte financière
petites et moyennes entreprises
commerce de détail
travaux publics

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1236/1 5-1236/1 (PDF) Proposition de loi 29/9/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/9/2011   Dépôt Doc. 5-1236/1 5-1236/1 (PDF)
11/10/2011   Prise en considération
11/10/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/10/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé