S. 5-12 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 77, alinéa 2, de la Constitution visant à insérer une référence générale à la loi spéciale
Francis Delpérée    Johan Vande Lanotte   

révision de la constitution
adoption de la loi
procédure législative
régions et communautés de Belgique
réforme institutionnelle
groupe linguistique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-12/1 5-12/1 (PDF) Révision de la constitution 29/7/2010
5-12/2 5-12/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/11/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/7/2010   Dépôt Doc. 5-12/1 5-12/1 (PDF)
29/7/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
29/7/2010   Envoi en commission
26/3/2013   Inscription ordre du jour
26/3/2013   Reporté
21/11/2013   Fin d'examen
21/11/2013   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Retiré 21/11/2013
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 21/11/2013
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé