S. 5-1134 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés
François Bellot    Richard Miller    Dominique Tilmans   

cumul de revenus
personne veuve
prestation aux survivants
personne retraitée
assurance vieillesse
travail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1134/1 5-1134/1 (PDF) Proposition de loi 29/6/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/6/2011   Dépôt Doc. 5-1134/1 5-1134/1 (PDF)
30/6/2011   Prise en considération
30/6/2011   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
30/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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