S. 5-1108 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 19, 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'exposition d'armes en vitrine
Bert Anciaux   

commerce des armes
arme personnelle
arme à feu et munitions
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1108/1 5-1108/1 (PDF) Proposition de loi 22/6/2011
5-1108/2 5-1108/2 (PDF) Amendements 20/12/2011
5-1108/3 5-1108/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/1/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/6/2011   Dépôt Doc. 5-1108/1 5-1108/1 (PDF)
23/6/2011   Prise en considération
23/6/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/1/2012   Envoi à une autre commission: Justice
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/6/2011   Envoi en commission
30/11/2011   Inscription ordre du jour
30/11/2011   Désignation rapporteur(s): François Bellot
30/11/2011   Examen
21/12/2011   Inscription ordre du jour
21/12/2011   Audition du professeur Jean-Marie Giffroy, Royal Saint-Hubert Club de Belgique
21/12/2011   Echange de vues
11/1/2012   Inscription ordre du jour
11/1/2012   Demande de renvoi
La commission demande de renvoyer la proposition de loi à la commission de la Justice
11/1/2012   Confiance au rapporteur Doc. 5-1108/3 5-1108/3 (PDF)
12/1/2012   Envoi à une autre commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 30/11/2011, 21/12/2011, 11/1/2012
Commission: Justice
Examen terminé  

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