S. 5-11 Fiche du dossier                  

Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de la Constitution visant à insérer, au titre IV, un article 169bis relatif au Statut de la Cour pénale internationale
Francis Delpérée   

Cour pénale internationale
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-11/1 5-11/1 (PDF) Révision de la constitution 29/7/2010
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/7/2010   Dépôt Doc. 5-11/1 5-11/1 (PDF)
29/7/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
29/7/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé