S. 5-1088 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'instaurer une "salve de scrutins"
Peter Van Rompuy   

élection européenne
élection régionale
réforme électorale
dissolution du Parlement
organisation électorale
législature
élection anticipée
élection nationale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1088/1 5-1088/1 (PDF) Proposition de loi 15/6/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/4/2011   Dépôt Doc. 5-1088/1 5-1088/1 (PDF)
23/6/2011   Prise en considération
23/6/2011   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/5/2012   Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/6/2011   Envoi en commission
3/5/2012   Renvoi en une autre commission
3/5/2012   Envoi à une autre commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Renvoyé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation