S. 5-1051 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés
Freya Piryns    Claudia Niessen   

enfant
minorité civile
droits de l'enfant
emprisonnement
famille
ressortissant étranger
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droit des étrangers
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1051/1 5-1051/1 (PDF) Proposition de loi 27/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/5/2011   Dépôt Doc. 5-1051/1 5-1051/1 (PDF)
9/6/2011   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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