S. 5-1036 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement
François Bellot   

circulation routière
code de la route
aire de stationnement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
5-1036/1 5-1036/1 (PDF) Proposition de loi 19/5/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/5/2011   Dépôt Doc. 5-1036/1 5-1036/1 (PDF)
9/6/2011   Prise en considération
9/6/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/6/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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