S. 4-995 Fiche du dossier Ch. 52-160

Projet de loi relative à la continuité des entreprises
Jean-Luc Crucke   Daniel Bacquelaine  

Banque-Carrefour des Entreprises
entreprise
TVA
faillite
droit des sociétés
société commerciale
transfert d'entreprise
solvabilité financière
entreprise en difficulté
licenciement collectif
droit international privé
cessation d'activité
créance
entreprise commerciale
collecte de données
vie de l'entreprise
droit commercial
juridiction commerciale
règlement judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-160/1 Proposition de loi 1/10/2007
Ch. 52-160/2 Amendement 10/6/2008
Ch. 52-160/3 Amendements 1/7/2008
Ch. 52-160/4 Amendement 14/7/2008
Ch. 52-160/5 Rapport fait au nom de la commission 23/10/2008
Ch. 52-160/6 Texte adopté par la commission 23/10/2008
Ch. 52-160/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/11/2008
4-995/1 4-995/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 24/11/2008
4-995/2 4-995/2 (PDF) Amendements 9/12/2008
4-995/3 4-995/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-995/4 4-995/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
4-995/5 4-995/5 (PDF) Texte amendé par la commission 16/12/2008
4-995/6 4-995/6 (PDF) Texte amendé par la commission 16/12/2008
4-995/7 4-995/7 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 18/12/2008
Ch. 52-160/8 Projet amendé par le Sénat 19/12/2008
Ch. 52-160/10 Amendement déposé en séance plénière 15/1/2009
Ch. 52-160/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/1/2009
Ch. 52-160/9 Rapport fait au nom de la commission 20/1/2009
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
1/10/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-160/1
9/10/2007   Prise en considération
23/10/2007   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 52-160/5
6/11/2008   Agenda
Compte rendu intégral n° 59, p. 2
6/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 59, p. 48-72
6/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-10/o16)
Compte rendu intégral n° 59, p. 83
Doc. Ch. 52-160/7
6/11/2008   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/11/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
24/11/2008   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-995/1 4-995/1 (PDF)
24/11/2008   Envoi en commission: Justice
11/12/2008   Inscription ordre du jour
18/12/2008   Discussion générale Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o1) Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
  Commission: Justice
24/11/2008   Envoi en commission
2/12/2008   Inscription ordre du jour
2/12/2008   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
2/12/2008   Examen
3/12/2008   Inscription ordre du jour
3/12/2008   Examen
9/12/2008   Inscription ordre du jour
9/12/2008   Examen
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Examen
16/12/2008   Décision de la Commission parlementaire de concertation
Scission des articles 74 à 77
16/12/2008   Vote sur l'ensemble: amendé (+8/-2/o0)
16/12/2008   Adoption avec amendement
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-995/3 4-995/3 (PDF)
16/12/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-995/4 4-995/4 (PDF)
16/12/2008   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-995/5 4-995/5 (PDF)
16/12/2008   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-995/6 4-995/6 (PDF)
4/12/2008   Suspension délai
convocation CPC
10/12/2008   Décision CPC sur les délais
reporté
Doc. 4-82/10 4-82/10 (PDF)
11/12/2008   Reprise du délai
16/12/2008   Décision CPC sur les délais
art. 74, 75, 76, 77 => art. 77 Constitution
Doc. 4-82/11 4-82/11 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
18/12/2008   Transmission Doc. Ch. 52-160/8
13/1/2009   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-160/9
15/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 78, p. 46-48 + p. 57
15/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-23/o19)
Compte rendu intégral n° 78, p. 57
Doc. Ch. 52-160/11
15/1/2009   Adoption sans amendement
15/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
31/1/2009   Sanction et promulgation
9/2/2009   Publication (8436-8456)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/11/2008
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 18/12/2008
Commission: Justice
Adopté avec amendement 2/12/2008, 3/12/2008, 9/12/2008, 16/12/2008
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 15/1/2009
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/11/2008 15 24/11/2008
Décision CPC sur les délais
art. 74, 75, 76, 77 => art. 77 Constitution
Délai d'évocation 8/11/2008 15 24/11/2008
Reprise du délai Délai d'évocation 8/11/2008 15 24/11/2008
Décision CPC sur les délais
reporté
Délai d'évocation 8/11/2008 15 24/11/2008
Suspension délai
convocation CPC
Délai d'examen (S1) 25/11/2008 51
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 25/11/2008 60 9/2/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/1/2009 9/2/2009, page 8436-8456