S. 4-99 Fiche du dossier                  

Proposition modifiant le Règlement du Sénat, en vue d'y instituer un Code régissant les services individuels fournis aux citoyens par les membres du Sénat et portant création d'une commission chargée du respect de ce Code
Philippe Mahoux   

règlement du Parlement
statut des parlementaires
déontologie professionnelle
séparation des pouvoirs
mandat électif
représentant de collectivité locale ou régionale
moralité de la vie politique
dépolitisation
parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-99/1 4-99/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 17/7/2007
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/7/2007   Dépôt Doc. 4-99/1 4-99/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
9/10/2007   Envoi au Bureau
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Examen terminé