S. 4-951 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés
Philippe Mahoux   

héritage
égalité de traitement
don
donation
code civil
minorité sexuelle
adoption d'enfant
droit successoral
droit civil
enfant adopté
filiation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-951/1 4-951/1 (PDF) Proposition de loi 7/10/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2008   Dépôt Doc. 4-951/1 4-951/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
23/10/2008   Envoi en commission
25/11/2008   Inscription ordre du jour
25/11/2008   Désignation rapporteur(s): Martine Taelman
25/11/2008   Examen
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Non traité
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 25/11/2008