S. 4-940 Fiche du dossier Ch. 52-1649

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Gouvernement Y. Leterme I  

coopération judiciaire
ratification d'accord
ressortissant étranger
transfèrement de détenus
accord bilatéral
détenu
exécution de la peine
Maroc

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-940/1 4-940/1 (PDF) Projet de loi 3/10/2008
4-940/2 4-940/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/11/2008
Ch. 52-1649/1 Projet transmis par le Sénat 5/12/2008
Ch. 52-1649/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/1/2009
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2008   Dépôt Doc. 4-940/1 4-940/1 (PDF)
3/10/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
27/11/2008   Inscription ordre du jour
4/12/2008   Discussion générale Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Discussion des articles Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
4/12/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+37/-6/o9) Ann. 4-51 Ann. 4-51 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
3/10/2008   Envoi en commission
18/11/2008   Inscription ordre du jour
18/11/2008   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
18/11/2008   Examen
20/11/2008   Inscription ordre du jour
20/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-1/o1)
20/11/2008   Adoption sans amendement
20/11/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-940/2 4-940/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
4/12/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1649/1
14/1/2009   Adoption en commission (sans rapport)
29/1/2009   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 61
29/1/2009   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-12/o26)
Compte rendu intégral n° 80, p. 79
Doc. Ch. 52-1649/2
29/1/2009   Adoption sans amendement
29/1/2009   Soumission par Chambre pour sanction
12/2/2009   Sanction et promulgation
21/4/2011   Publication (24688-24690)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 4/12/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 18/11/2008, 20/11/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 29/1/2009
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/2/2009 21/4/2011, page 24688-24690