S. 4-928 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux
Jurgen Ceder    Joris Van Hauthem   

commission spécialisée
Rwanda
contrôle parlementaire
monarchie parlementaire
Roi et famille royale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-928/1 4-928/1 (PDF) Proposition de loi 29/9/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/9/2008   Dépôt Doc. 4-928/1 4-928/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé