S. 4-910 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger
Alain Destexhe   

Internet
élection nationale
vote
application de l'informatique
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-910/1 4-910/1 (PDF) Proposition de loi 28/8/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/8/2008   Dépôt
Redépôt 3-2425/1.
Doc. 4-910/1 4-910/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé