S. 4-903 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail
Alain Destexhe   

Internet
contrat de travail
protection de la vie privée
lieu de travail
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norme de travail
courrier électronique
télécommunication

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-903/1 4-903/1 (PDF) Proposition de loi 28/8/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/8/2008   Dépôt
Redépôt 3-207/1.
Doc. 4-903/1 4-903/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé