S. 4-899 Fiche du dossier Ch. 52-1573

Projet de loi portant assentiment à l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, adopté à Almaty le 27 mai 2005
Gouvernement Y. Leterme I  

ratification d'accord
prise de décision
accès à l'information
protection de l'environnement
accès à la justice
organisme génétiquement modifié
politique de l'environnement
ONU
commission ONU
convention ONU

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-899/1 4-899/1 (PDF) Projet de loi 20/8/2008
4-899/2 4-899/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/10/2008
Ch. 52-1573/1 Projet transmis par le Sénat 7/11/2008
Ch. 52-1573/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/11/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2008   Dépôt Doc. 4-899/1 4-899/1 (PDF)
20/8/2008   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
30/10/2008   Inscription ordre du jour
6/11/2008   Discussion générale Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
6/11/2008   Discussion des articles Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
6/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 4-47 Ann. 4-47 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/8/2008   Envoi en commission
22/10/2008   Inscription ordre du jour
22/10/2008   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
22/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/10/2008   Adoption sans amendement
22/10/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-899/2 4-899/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
6/11/2008   Transmission Doc. Ch. 52-1573/1
12/11/2008   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 177
27/11/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 68-69
27/11/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 62, p. 98-99 		Doc. Ch. 52-1573/2
27/11/2008   Adoption sans amendement
27/11/2008   Soumission par Chambre pour sanction
19/2/2009   Sanction et promulgation
31/7/2009   Publication (51745-51748)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/11/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 22/10/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/2/2009 31/7/2009, page 51745-51748