S. 4-89 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de rendre obligatoire le port d'un brassard réfléchissant sur les parties de la voie publique ne disposant pas d'un trottoir
Philippe Mahoux   

dispositif de sécurité
piéton
circulation routière
sécurité routière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-89/1 4-89/1 (PDF) Proposition de loi 18/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/7/2007   Dépôt Doc. 4-89/1 4-89/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
3/3/2010   Inscription ordre du jour
3/3/2010   Reporté
24/3/2010   Inscription ordre du jour
24/3/2010   Reporté
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé