S. 4-759 Fiche du dossier                  

Proposition de loi réglementant le prix du livre
Anne-Marie Lizin    Olga Zrihen   

compétence juridictionnelle
vente au rabais
prix de vente
prix à fourchette
action en justice
industrie du livre
maison d'édition
saisie de biens
amende
perquisition
prix imposé
protection du consommateur
juridiction commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-759/1 4-759/1 (PDF) Proposition de loi 15/5/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/5/2008   Dépôt Doc. 4-759/1 4-759/1 (PDF)
22/5/2008   Prise en considération
22/5/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/5/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé