S. 4-75 Fiche du dossier                  

Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale
Anne-Marie Lizin   

gratuité des soins
pension de réparation
victime de guerre
Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-75/1 4-75/1 (PDF) Proposition de loi 12/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2007   Dépôt Doc. 4-75/1 4-75/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/10/2007   Envoi en commission
23/10/2007   Inscription ordre du jour
23/10/2007   Désignation rapporteur(s): Elke Tindemans
23/10/2007   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 23/10/2007