S. 4-741 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à interdire le refus des achats groupés d'énergie
Bart Martens    André Van Nieuwkerke   

prix réduit
fioul
consommateur
prix d'achat
énergie électrique
prix de l'énergie
protection du consommateur
référé
gaz naturel
achat
chauffage
groupement d'achat
action en justice
amende

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-741/1 4-741/1 (PDF) Proposition de loi 7/5/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/5/2008   Dépôt Doc. 4-741/1 4-741/1 (PDF)
15/5/2008   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/5/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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