S. 4-737 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1er janvier 1993
Philippe Monfils   

handicapé
prestation familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-737/1 4-737/1 (PDF) Proposition de loi 8/5/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/5/2008   Dépôt Doc. 4-737/1 4-737/1 (PDF)
15/5/2008   Prise en considération
15/5/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
15/5/2008   Envoi en commission
17/3/2010   Inscription ordre du jour
17/3/2010   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
17/3/2010   Examen
17/3/2010   Echange de vues
avec M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 17/3/2010