S. 4-709 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du 3e degré
Philippe Monfils   

code de la route
facilités pour handicapés
aire de stationnement
infraction au code de la route
handicapé physique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-709/1 4-709/1 (PDF) Proposition de loi 17/4/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/4/2008   Dépôt Doc. 4-709/1 4-709/1 (PDF)
24/4/2008   Prise en considération
24/4/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/4/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé