S. 4-681 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la compétence du juge de paix et du tribunal de première instance à la demande tendant à suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil par la production d'un acte de notoriété
Philippe Moureaux    Sfia Bouarfa   

preuve
compétence juridictionnelle
migration familiale
asile politique
état civil

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-681/1 4-681/1 (PDF) Proposition de loi 10/4/2008
4-681/2 4-681/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2008
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/4/2008   Dépôt Doc. 4-681/1 4-681/1 (PDF)
10/4/2008   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/4/2008   Envoi en commission
10/6/2008   Inscription ordre du jour
10/6/2008   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
10/6/2008   Examen
21/10/2008   Inscription ordre du jour
21/10/2008   Examen
4/11/2008   Inscription ordre du jour
4/11/2008   Examen
18/11/2008   Inscription ordre du jour
18/11/2008   Examen
25/11/2008   Inscription ordre du jour
25/11/2008   Audition d'un représentant de l'a.s.b.l. Association pour le droit des étrangers (ADDE)
25/11/2008   Audition d'un représentant du vzw Vlaams Minderhedencentrum
25/11/2008   Audition d'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
25/11/2008   Audition d'un représentant du Centre belge d'aide aux réfugiés
25/11/2008   Echange de vues
2/12/2008   Inscription ordre du jour
2/12/2008   Désignation rapporteur(s): Dirk Claes
2/12/2008   Examen
2/12/2008   Sans objet
à la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 4-77/1
16/12/2008   Inscription ordre du jour
16/12/2008   Confiance au rapporteur
11/12/2008   Inscription ordre du jour
18/12/2008   Discussion générale Ann. 4-54 Ann. 4-54 (PDF)
18/12/2008   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
18/12/2008   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 18/12/2008
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 10/6/2008, 21/10/2008, 4/11/2008, 18/11/2008, 25/11/2008, 2/12/2008, 16/12/2008

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