S. 4-608 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Anne Delvaux    Marc Elsen    Georges Dallemagne   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-608/1 4-608/1 (PDF) Proposition de loi 4/3/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/3/2008   Dépôt Doc. 4-608/1 4-608/1 (PDF)
6/3/2008   Prise en considération
6/3/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
6/3/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé