S. 4-575 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations
Margriet Hermans    Paul Wille   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-575/1 4-575/1 (PDF) Proposition de loi 21/2/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/2/2008   Dépôt Doc. 4-575/1 4-575/1 (PDF)
28/2/2008   Prise en considération
28/2/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
28/2/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé