S. 4-548 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0039/1)
Commission des Affaires institutionnelles  

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Région de Bruxelles-Capitale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-548/1 4-548/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/3/2008
4-548/2 4-548/2 (PDF) Proposition d'avis motivé adopté par la commission 18/3/2008
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
4/2/2008   Adressé au Sénat pour avis motivé
20/2/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
13/3/2008   Inscription ordre du jour
19/3/2008   Discussion générale Ann. 4-21 Ann. 4-21 (PDF)
19/3/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-8/o1) Ann. 4-21 Ann. 4-21 (PDF)
19/3/2008   Adoption sans amendement
Adoption proposition d'avis motivé
  Commission: Affaires institutionnelles
20/2/2008   Envoi en commission
20/2/2008   Inscription ordre du jour
20/2/2008   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée, Hugo Vandenberghe
20/2/2008   Ordre des travaux
5/3/2008   Inscription ordre du jour
5/3/2008   Examen
12/3/2008   Inscription ordre du jour
12/3/2008   Adoption d'une proposition d'avis motivé
par 13 voix contre 2 et 1 abstention
Doc. 4-548/2 4-548/2 (PDF)
18/3/2008   Inscription ordre du jour
18/3/2008   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (16 voix)
Doc. 4-548/1 4-548/1 (PDF)
19/3/2008   Remise d'un avis motivé
Premier ministre Président du Parlement de la Communauté française Président de la Chambre des représentants
19/3/2008   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 19/3/2008
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 20/2/2008, 5/3/2008, 18/3/2008