S. 4-51 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale
Patrik Vankrunkelsven   

pharmacie
médecine
plante médicinale
thérapeutique
stupéfiant

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-51/1 4-51/1 (PDF) Proposition de loi 12/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2007   Dépôt
Redépôt 3-1181/1.
Doc. 4-51/1 4-51/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
  Commission: Justice
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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