S. 4-499 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels
Philippe Monfils   

handicapé
assurance d'invalidité
cumul de revenus
travailleur handicapé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-499/1 4-499/1 (PDF) Proposition de loi 21/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/12/2007   Dépôt Doc. 4-499/1 4-499/1 (PDF)
10/1/2008   Prise en considération
10/1/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/1/2008   Envoi en commission
17/3/2010   Inscription ordre du jour
17/3/2010   Désignation rapporteur(s): Jean-Paul Procureur
17/3/2010   Examen
17/3/2010   Echange de vues
avec M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 17/3/2010