S. 4-482 Fiche du dossier Ch. 52-762

Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours
Paul Wille    Margriet Hermans    Nele Lijnen    Sabine de Bethune    François Roelants du Vivier    Josy Dubié    Georges Dallemagne    Marleen Temmerman    Olga Zrihen   

obligation financière
société d'investissement
aide au développement
Fonds monétaire international
éthique
allégement de la dette
titre de crédit
pays en développement
pays moins développé
saisie de biens

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-482/1 4-482/1 (PDF) Proposition de loi 9/1/2008
4-482/2 4-482/2 (PDF) Amendements 15/1/2008
4-482/3 4-482/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/1/2008
4-482/4 4-482/4 (PDF) Texte adopté par la commission 15/1/2008
4-482/5 4-482/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 31/1/2008
Ch. 52-762/1 Projet transmis par le Sénat 1/2/2008
Ch. 52-762/2 Rapport fait au nom de la commission 29/2/2008
Ch. 52-762/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/3/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/1/2008   Dépôt Doc. 4-482/1 4-482/1 (PDF)
10/1/2008   Prise en considération
  Commission: Relations extérieures et Défense
10/1/2008   Envoi en commission
15/1/2008   Inscription ordre du jour
15/1/2008   Désignation rapporteur(s): Els Schelfhout
15/1/2008   Examen
15/1/2008   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o0)
15/1/2008   Adoption avec amendement
15/1/2008   Confiance au rapporteur Doc. 4-482/3 4-482/3 (PDF)
15/1/2008   Texte adopté
texte amendé
Doc. 4-482/4 4-482/4 (PDF)
24/1/2008   Inscription ordre du jour
31/1/2008   Discussion générale Ann. 4-15 Ann. 4-15 (PDF)
31/1/2008   Discussion des articles Ann. 4-15 Ann. 4-15 (PDF)
31/1/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 4-15 Ann. 4-15 (PDF)
Doc. 4-482/5 4-482/5 (PDF)
31/1/2008   Adoption avec amendement en commission
  [C2] Examen par la Chambre
31/1/2008   Transmission Doc. Ch. 52-762/1
29/2/2008   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 52-762/2
6/3/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 24, p. 57-61
6/3/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 24, p. 77-78
Doc. Ch. 52-762/3
6/3/2008   Adoption sans amendement
6/3/2008   Soumission par Chambre pour sanction
6/4/2008   Sanction et promulgation
16/5/2008   Publication (25594)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 31/1/2008
Commission: Relations extérieures et Défense
Adopté avec amendement 15/1/2008
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 6/3/2008
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 1/2/2008 60 15/4/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/4/2008 16/5/2008 , page 25594

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