S. 4-477 Fiche du dossier Ch. 52-404

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances
Bart Tommelein  

lutte contre la discrimination
prime d'assurance
égalité homme-femme
assurance
sécurité sociale
Financial Services and Markets Authority
égalité de traitement
assurance vie
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 52-404/1 Proposition de loi 21/11/2007
Ch. 52-404/2 Amendements 4/12/2007
Ch. 52-404/3 Amendements 11/12/2007
Ch. 52-404/4 Texte adopté par la commission 12/12/2007
Ch. 52-404/5 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2007
Ch. 52-404/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2007
4-477/1 4-477/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/12/2007
4-477/2 4-477/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2007
4-477/3 4-477/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 20/12/2007
4-477/4 4-477/4 (PDF) Décision de ne pas amender 28/12/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/11/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-404/1
22/11/2007   Prise en considération
22/11/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 6, p. 30-31
11/12/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 52-404/5
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2007   Examen anticipatif en commission du Sénat
12/12/2007   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
12/12/2007   Examen
12/12/2007   Fin d'examen
13/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 56-75
13/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-37/o1)
Compte rendu intégral n° 10, p. 15
Doc. Ch. 52-404/6
13/12/2007   Adoption avec amendement en commission
13/12/2007   Inscription ordre du jour
14/12/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
14/12/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 4-477/1 4-477/1 (PDF)
14/12/2007   Envoi en commission
18/12/2007   Inscription ordre du jour
18/12/2007   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
18/12/2007   Examen
18/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+5/-4/o2)
18/12/2007   Adoption sans amendement
19/12/2007   Inscription ordre du jour
19/12/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix)
Doc. 4-477/2 4-477/2 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
20/12/2007   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 4-477/3 4-477/3 (PDF)
20/12/2007   Discussion générale Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Discussion des articles Ann. 4-9 Ann. 4-9 (PDF)
20/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+36/-15/o0)
Le vote a eu lieu le 21.12.2007
Doc. 4-477/4 4-477/4 (PDF)
20/12/2007   Adoption sans amendement
14/12/2007   Transmission au Sénat (Evoc)
21/12/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2007   Sanction et promulgation
31/12/2007   Publication (66175-66176)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/12/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 12/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/12/2007, 19/12/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2007 15 14/1/2008
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/12/2007 60 28/2/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2007 31/12/2007 , page 66175-66176

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