S. 4-470 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement
Bart Martens   

compétence territoriale
mouvement écologiste
droit d'agir en justice
protection de l'environnement
délit environnemental
action en justice
juridiction judiciaire
intérêt pour agir
association

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-470/1 4-470/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2007   Dépôt
Redépôt 3-2442/1.
Doc. 4-470/1 4-470/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé