S. 4-467 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial
Sfia Bouarfa    Olga Zrihen    Anne-Marie Lizin   

migration familiale
asile politique
violence domestique
demandeur d'asile
migration de retour
éloignement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-467/1 4-467/1 (PDF) Proposition de loi 9/1/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/1/2008   Dépôt Doc. 4-467/1 4-467/1 (PDF)
17/1/2008   Prise en considération
17/1/2008   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/1/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé