S. 4-454 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à améliorer le statut des accueillantes d'enfants conventionnées en leur octroyant le bénéfice de l'assurance chômage
Anne-Marie Lizin   

assurance chômage
garde d'enfants

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-454/1 4-454/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2007   Dépôt Doc. 4-454/1 4-454/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé