S. 4-434 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos
Patrik Vankrunkelsven   

obligation alimentaire
équipement social
CPAS
personne âgée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-434/1 4-434/1 (PDF) Proposition de loi 3/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/12/2007   Dépôt
Redépôt 3-471/1.
Doc. 4-434/1 4-434/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé