S. 4-430 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et le Code des sociétés, afin de garantir la présence des femmes dans les instances délibératives des entreprises publiques autonomes et des sociétés cotées
Anne-Marie Lizin    Olga Zrihen   

entreprise publique
société commerciale
conseil d'administration
directeur d'entreprise
gouvernement d'entreprise
égalité homme-femme
cotation boursière
participation des femmes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-430/1 4-430/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2007   Dépôt Doc. 4-430/1 4-430/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé