S. 4-42 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le Code des taxes divers et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux
Philippe Mahoux   

mouvement de capitaux
droits de timbre
impôt
marché financier
fonds budgétaire
Code des droits et taxes divers
finances internationales
capitaux spéculatifs
aide au développement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-42/1 4-42/1 (PDF) Proposition de loi 12/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2007   Dépôt
Redépôt 3-66/1.
Doc. 4-42/1 4-42/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé