S. 4-415 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux
Philippe Monfils    Dominique Tilmans   

prestation aux survivants
Caisse coloniale d'assurance
divorce
personne divorcée
personnel d'Afrique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-415/1 4-415/1 (PDF) Proposition de loi 23/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-1838/1.
Doc. 4-415/1 4-415/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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