S. 4-394 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire
Patrik Vankrunkelsven   

régions et communautés de Belgique
jour férié

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-394/1 4-394/1 (PDF) Proposition de loi 13/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/11/2007   Dépôt
Redépôt 3-696/1.
Doc. 4-394/1 4-394/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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