S. 4-391 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters)
Philippe Mahoux   

protection de la vie privée
protection des communications
relation du travail
télécommunication
téléphone
information des travailleurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-391/1 4-391/1 (PDF) Proposition de loi 14/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/11/2007   Dépôt Doc. 4-391/1 4-391/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé