S. 4-370 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter
Dominique Tilmans   

tourisme
sécurité aérienne
voyage
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information du consommateur
avion

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-370/1 4-370/1 (PDF) Proposition de loi 7/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-783/1.
Doc. 4-370/1 4-370/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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