S. 4-364 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985
Dominique Tilmans   

indemnisation
sida
victime
transfusion sanguine
aide aux victimes

Documents législatifs

Numéro Titre Date
4-364/1 4-364/1 (PDF) Proposition de loi 6/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/11/2007   Dépôt
Redépôt Chambre 51-2146/1.
Doc. 4-364/1 4-364/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
29/11/2007   Envoi en commission
5/1/2010   Inscription ordre du jour
5/1/2010   Ordre des travaux
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 5/1/2010

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