S. 4-294 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes
Christine Defraigne   

droit pénal
droit de l'individu
jugement
protection de la vie privée
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droit d'auteur
terrorisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-294/1 4-294/1 (PDF) Proposition de loi 18/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1448/1.
Doc. 4-294/1 4-294/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé