S. 4-26 Fiche du dossier                  

Proposition de loi interdisant à toute société faisant appel public à l'épargne en Belgique de détenir une participation directe ou indirecte dans une société ayant un siège social dans un paradis fiscal
Joëlle Kapompolé    Christophe Collignon    Olga Zrihen   

épargne
gestion d'entreprise
participation
valeur mobilière
évasion fiscale
protection des associés
réglementation des investissements
investissement à l'étranger
moralité de la vie économique
émission de valeurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-26/1 4-26/1 (PDF) Proposition de loi 12/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2007   Dépôt
Redépôt 3-705/1.
Doc. 4-26/1 4-26/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé