S. 4-240 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique
Bart Martens    Johan Vande Lanotte    Myriam Vanlerberghe   

gaz naturel
contrôle des concentrations
déclassement de centrale
redevance environnementale
position dominante
politique nucléaire
gaz
monopole
centrale nucléaire
concentration économique
transport d'énergie
monopole d'importation
approvisionnement énergétique
distribution d'énergie
énergie électrique
libre concurrence
industrie électrique
libéralisation du marché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-240/1 4-240/1 (PDF) Proposition de loi 2/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1759/1.
Doc. 4-240/1 4-240/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/10/2007   Envoi en commission
28/11/2007   Inscription ordre du jour
28/11/2007   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
28/11/2007   Examen
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Non traité
10/12/2008   Inscription ordre du jour
10/12/2008   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 28/11/2007, 10/12/2008